Application du taux de TVA : 6%

En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :

• les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,
• qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et
• que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».  En cas de contestation dans le délai d’un mois, l’entreprise se doit d’appliquer le taux de 21%.

Conditions contractuelles d’entreprise

Article 1 – Préambule – Relation des parties – Assurances

1.1. « le Client » (vous) prenez connaissance, et acceptez de manière expresse, les conditions contractuelles de « l’Entreprise ».

1.2. Ces conditions contractuelles d’entreprise de travaux vaudront, après la signature ou l’acceptation de l’offre via mail (ou versement d’un acompte), disposition contractuelle, ici appelée « le contrat ».

1.3. Les conditions contractuelles d’entreprise de travaux de l’Entreprise font partie intégrante des relations contractuelles et prévalent sur celles du Client. Ne sera accepté en aucun cas toutes autres conditions reprises sur les lettres et autres écrits. En cas de contestation de l’applicabilité des présentes conditions, le Client notifiera ses objections dûment motivées endéans les 3 jours calendriers après la réception du devis par envoi recommandé, suit auquel les Parties s’engagent à en trouver un accord par écrit. A défaut d’accord, les conditions  de l’Entreprise resteront intégralement d’application.

1.4. L’Entreprise est une partie contractante indépendante dans l’exécution du Contrat, et en aucun cas l’employé du Client. Le Client reconnaît que l’Entreprise possède tout compétence professionnel afin d’exécuter les travaux, étant entendu que son absence alléguée ne pourra en aucun cas être considérée de violation de contrat.

1.5. Sauf stipulation contraire dans le Contrat, l’Entreprise s’engage dans l’exécution de ses obligations contractuelles seulement à une obligation de moyens, et en aucun cas à une obligation de résultat.

1.6. L’Entreprise engage la seule responsabilité civile pour laquelle il s’est assuré aux Assurances AXA. Il est de la responsabilité explicite du Client d’assurer son bien, à la hauteur de la valeur réelle et de vérifier auprès de sa compagnie que les travaux qu’il demande expressément à l’Entreprise n’entrainent pas d’exclusion de la couverture.

En aucune manière la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être mise en cause par un défaut d’assurance incendie ou par une couverture de police inadaptée.

Article 2 - Offre

2.1. L’acceptation du devis, du bon de commande ou de tout contrat par écrit ou par e-mail et, au moins, le paiement de l’acompte de la part du Client implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2.2. Sauf accord écrit contraire de la part de l’Entreprise, l’annulation d’une commande par le Client oblige ce dernier de payer à l’Entreprise un dédommagement pour l’ensemble des dommages commis par cette annulation, avec un minimum de 30% du montant total de la commande et ce avec un minimum de 150,00 €, sans préjudice du droit de dédommagement de l’Entreprise pour tout dommage et intérêt réellement subis.

2.3. Sauf spécification autre, les offres de l’Entreprise sont valables durant une période de 30 jours calendriers. L’Entreprise n’est tenu par ses offres que si l'acceptation du Client lui parvient dans ce délai. Les modifications apportées aux offres de l’Entreprise ne sont valables que si elles sont acceptées par l’Entreprise par écrit. Cette offre peut néanmoins être revue ou annulée par l’Entreprise si des difficultés techniques n’ayant pas été prévues initialement se présentaient, et ce sans que cela entraine de dédommagement.

Article 3 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation dont il reconnaît avoir eu connaissance avant la conclusion du Contrat et qui peut être exercé durant un délai de 14 jours calendriers à compter de la conclusion de celui-ci.

Article 4 – Paiement

4.1. Sauf convention contraire, le prix de l'entreprise est facturé par tranches proportionnellement à l’avancement des travaux.

4.2. La TVA, autres taxes et charges, et leurs modifications, sont toujours à charge du Client. Sur base des informations fournies par le Client le taux de TVA applicable peut être de 6%. L’Entreprise accepte ces informations de bonne foi et toute modification du taux de celle-ci est à charge ou au bénéfice du Client.

4.3. Sauf accord écrit contraire, l’entame du chantier est subordonnée à la perception d’un acompte, sur un compte de l’Entreprise.

4.4. Les factures sont payables dans les 15 jours calendriers de leur réception, à défaut de quoi les montants dus porteront, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux de 12% l’an, calculé au prorata du nombre de mois de retard de paiement, tout mois entamé est entièrement dû. De même, les montants dus non payés par le Client à l'échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant restant dû avec un minimum de 150,00 €.

4.5. En cas de non-paiement, respectivement en cas de paiement incomplet à la date d'échéance déterminée ou convenue, toutes les créances, également celles qui ne sont pas encore dues, seront payables immédiatement, et ce de plein droit et sans mise en demeure.

4.6. L’acceptation de chèques, de traites, de billets à ordre ou tout autre paiement échelonné ne constitue nullement une novation et ne modifie rien aux dispositions du Contrat qui restent inconditionnellement d’application.

4.7. Les corps de métier de l’Entreprise ne sont pas autorisés à encaisser des paiements, étant entendu qu’un tel paiement du Client ne pourra jamais avoir un pouvoir libératoire. Seul l’administrateur de l’Entreprise en est autorisé.

Article 5 - Modifications et travaux supplémentaires

Tout travail supplémentaire demandé par écrit ou verbalement sera facturé en supplément.

Article 6 – Accès au chantier

Les chantiers doivent être libres de tout obstacle afin de permettre l'accès facile. Si nécessaire, le Client mettra gracieusement à disposition de l’Entreprise l'électricité, la lumière et l’eau de ville. Au cas où le véhicule de l’Entreprise n'aurait pas accès à l'endroit où il y a lieu de décharger, l’Entreprise pourra porter en compte au Client les frais de manipulations complémentaires que cela nécessiterait, y compris les taxes de réservation d'emplacement sur la voirie). Dans le cas d'un arrêt du chantier, involontaire de la volonté de l’Entreprise, ou dans le cas d'une impossibilité de commencer les travaux à la date programmée, ou d’une impossibilité pour l’Entreprise d’accéder au chantier du fait de l'absence du titulaire, la main d'œuvre ainsi perdue sera facturée au Client à raison de 200,00 € hors TVA par jour de même que l’éventuel frais de déplacement.

Article 7 - Jours ouvrables et délai d'exécution

7.1. Sauf stipulation contraire expresse dans le Contrat, de délais d'exécution de l’Entreprise sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.

7.2. Sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les Parties, le délai ou la durée des travaux est donné à titre indicatif et est fixé de bonne foi à l'enregistrement de la commande. Si un retard involontaire ou incontrôlable de la part de l’Entreprise devait survenir, celui-ci ne pourra en aucune façon justifier la résiliation au Contrat, une retenue de payement ou l'octroi de dommages et intérêts.

7.3. Pour toutes les modifications effectuées en cours de commande par le Client, les délais de livraison et de placement initiaux seront annulés.

Article 8 – Travail

Le travail doit être exécuté par l’Entreprise ou son/ses représentant(s). C’est au Client, qu’il y ait forfait ou non, qu’incombe dans tous les cas le soin de mettre à la disposition, en temps utile, toutes aides, moyens et accessoires nécessaires à la mise à pied d’œuvre (fournitures d’eau – électricité, etc...). Tous les frais de transport, d’assurance éventuelle si le Client le demande, et de manutention, sont à la charge du Client et les opérations se font à ses frais, risques et périls. Dans le cas d’un chantier à forfait, toutes les dépenses résultants de pertes de temps dont la cause n’est pas imputable à l’Entreprise seront facturées en supplément du prix forfaitaire convenu.

Article 9 - Coordination de la sécurité

Sauf stipulation contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur sécurité et non communiquées par le Client au moment de la remise de l’offre de l’Entreprise ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.

Article 10 - Circonstances imprévues

10.1. Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre et inévitables, qui rendraient l'exécution du Contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure.

10.2. Elles fondent l’Entreprise à demander la révision ou la résiliation du Contrat. Le cas échéant, l’Entreprise notifiera au Client ces circonstances dans les 15 jours calendriers après sa prise de connaissance, en précisant ces circonstances ainsi que la révision et/ou indemnisation envisagées. A défaut de réponse de la part du Client endéans les 10 jours calendriers après ladite notification, le Client est en tous cas censé avoir accepté le préjudice subi par l’Entreprise ainsi que ses conséquences.

10.3. Si ces circonstances sont seulement de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier, sans que le Client n’ait droit à une compensation ou indemnisation quelconque. Le cas échéant, l’Entreprise notifiera au Client ces circonstances dans le 15 jours calendriers après sa prise de connaissance, en précisant ces circonstances ainsi que la durée d’interruption présumée étant en tous cas indicatif et non-contraignant.

Article 11 – Réception

Les travaux sont de convention expresse considérés comme réceptionnés définitivement à partir de la date d'émission de la fature finale. Le cas échéant, le Client doit contester cette réception dans les 15 jours calendriers de la facturation, par courrier recommandé, en précisant tous les défauts reprochés. Au cas où les dispositions impératives des articles 1649bis et suivants du Code civil seraient applicables, il est expressément convenu que tout éventuel défaut devra être porté à la connaissance de l’Entreprise au plus tard dans les 2 mois de sa constatation par le Client, à défaut de quoi il sera réputé comme ayant été agréé. Tous dégâts causés aux travaux de l’Entreprise par d'autres corps de métier après réception seront à charge du Client. Il lui appartient, le cas échéant, de se retourner contre les tiers, responsables des dégâts.

Article 12 - Vices cachés véniels

Pendant une période d'un an à dater de la réception l'Entreprise assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Toute action de ce chef n'est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle le Client avait ou devait avoir connaissance du vice. Sous réserve d’accord par écrit de la part de l’Entreprise, ce délai peut toutefois être suspendu durant le délai au cours duquel des négociation ont lieu en vue de trouver une solution au risque de litige et dont le Client assume la charge de la preuve. Dans ce cas, la responsabilité de l’Entreprise est limitée à la remise en état correcte des travaux concernés. L’Entreprise n’est pas responsable pour des vices cachés dont il ne peut pas présumer leur existence. Dans tous les cas de responsabilité, L’entreprise est en droit de remplacer les matériaux livrées, ce qui entraîne l’annulation de toute autre réclamation du Client. La réparation ou le remplacement des matériaux n’entraîne pas le début d’une nouvelle période de garantie.

Article 13 - Transfert des risques

Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s'opère au fur et à mesure de l'exécution des travaux et de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.

Article 14 - Réserve de propriété

Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent la propriété de l'Entreprise et le Client n'en est que le détenteur.

L'Entreprise peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du Client. Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le Client s'est libéré de toutes ses dettes envers l'Entreprise. En cas d'appel à son droit de récupération, l'Entreprise peut garder les acomptes payés à titre d'indemnisation de son dommage subi. Lorsque l'Entreprise exerce ce droit, il en informe le Client par lettre recommandée et celui-ci est présumé en avoir pris connaissance le 3ème jour ouvrable suivant celui de l'envoi.

Article 15 – Garantie

15.1. Tous matériaux fournis sont garantis pendant deux ans à partir de la date de livraison, sauf garantie dérogatoire appliquée par le fabricant. En ce qui concerne les travaux, le délai de garantie commence à l’achèvement du travail si ce dernier est fait par l’Entreprise. Du chef de cette garantie, l’Entreprise s’engage à remplacer ou à réparer, dans le plus bref délai possible, sans être passible d’aucune indemnité, toutes pièces venant à se détériorer, pour autant qu’il soit établi que la défectuosité est causée par un vice de matière, de construction ou de montage, qu’il soit apparent ou non. Les matériaux remplacés appartiennent au l’Entreprise. La garantie est limitée au travail reconnu défectueux. La main-d’œuvre et les frais de transport sont à charge du Client sauf cas contraire dans la notification dans le devis ou la facture. Sauf stipulations expresses dérogatoires, aucune garantie quelconque n’est donnée sur les travaux de réparation et/ou remise en état d’un matériel usagé.

La garantie est subordonnée à une surveillance et à un entretien suffisant de la part du Client. Elle exclut notamment les conséquences de l’usure normale et de perturbation, dues à un cas fortuit ou de force majeure.

15.2. Toutes autres responsabilités du chef de dommages directs ou indirects sont expressément déclinées.

15.3. L’Entreprise est toujours présumée d’utiliser les matériaux fournis conformément aux instructions du fournisseur ou producteur, sauf preuve contraire de la part du Client de sorte que la garantie du fournisseur ou du producteur sera également mise en cause.

Article 16 – Résiliation

16.1. Si le Client renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l'art. 1794 C.C., de compenser l’Entreprise suit à la résiliation unilatérale pour toutes les dépenses de l’Entreprise, de tous ses travaux et son bénéfice manqué qui sont évalués forfaitairement à 30% du montant des travaux non exécutés et ce avec un minimum de 150,00 €, sans préjudice du droit de dédommagement de l’Entreprise pour tout dommage et intérêt réellement subis.

16.2. L’Entreprise est en droit, sans recours légal et sans remboursement du Client, de procéder à la résiliation immédiate et unilatérale du Contrat actuel et de tous les autres contrats entre les Parties après notification par envoi recommandé au Client ainsi qu'à la reprise des biens livrés, en cas de non-respect entier ou partiel d’une ou plusieurs obligations du Contrat, pour autant que le Client ne corrige pas ce non-respect à la satisfaction raisonnable de l’Entreprise dans les 30 jours calendriers après sa demande de correction. Si des travaux ou livraisons ultérieures sont prévus l’Entreprise se réserve le droit de résilier ces obligations contractuelles pour la partie non encore prestée ou livrée sans préjudice de son droit à une indemnisation complète. Toute créance de l’Entreprise à l'encontre du Client sera immédiatement exigible, et sera due une indemnité́ qui est évaluée forfaitairement à 30% du montant des travaux non exécutés et ce avec un minimum de 150,00 €, sans préjudice du droit de dédommagement de l’Entreprise pour tout dommage et intérêt réellement subis.

16.3. En cas de liquidation, d’aveu de faillite ou de cessation de paiement de la part du Client ou en cas de saisie pratiquée sur la totalité́ ou une partie du patrimoine du Client, l’Entreprise est en droit, sans intervention d’une juridiction et sans aucun remboursement au Client, de résilier unilatéralement, de plein droit et sans mise en demeure, tout ou partie du Contrat et de tout autre contrat en cours entre Parties. Dans ce cas, l’Entreprise est également en droit de reprendre les biens livrés. Toute créance que l’Entreprise a sur le Client, deviendra immédiatement exigible.

Article 17 – Données personnelles et Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Toutes les données personnelles que le Client / Client nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l'accord préalable du Client. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le Client (par exemple : comptable, fournisseur, sous-traitant, etc.). Le Client en autorise expressément l’Entreprise. Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés n’aient accès aux données à caractère personnel que le Client nous aurait communiquées. Le Client a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander à ce qu'elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales. Pour toute information à ce sujet.

Article 18 – Exclusion de forclusion par tolérance & exclusion de solidarité ou de responsabilité en solidum

18.1. La non-application, même répétée, de droits, peut uniquement être comprise comme tolérance d'un état spécifique et ne conduit en aucun cas à la forclusion par tolérance.

18.2. En cas de concours des responsabilités, la solidarité contractuelle et toute responsabilité in solidum sont expressément exclues, étant entendu que l’Entreprise ne peut être tenu responsable que pour sa part du préjudice.

Article 19 - Indépendance des clauses

Au cas où̀ tout ou partie d’une clause du Contrat serait déclarée nulle en vertu d’une décision de justice définitive, les autres clauses du Contrat resteront entièrement d’application.

Article 20 – Litiges

20.1. En cas de litige concernant la validité, l'exécution ou l'interprétation du Contrat, les tribunaux du siège social de l'Entreprise seront seuls compétents.

20.2. Avant tout recours au tribunal, tout litige technique concernant des travaux exécutés pour le compte peut, à la demande d'un des intervenants, être porté devant la Commission de Conciliation Construction, Espace Jacquemotte, rue Haute 139 à 1000 Bruxelles. Tout renseignement relatif à la Commission ainsi que le règlement de procédure peuvent être obtenus sur le site de la Commission de conciliation à l'adresse suivante: www.constructionconciliation.be.

20.3. L’arbitrage sera en tous cas explicitement exclu comme mode de résolution de conflit, même si les présentes conditions contractuelles ne seraient pas d’application. Toute initiative d’arbitrage sera d’office irrecevable. Pour autant qu’il ne s’y oppose pas par écrit et par courrier recommandé endéans les 3 jours calendriers suivant la conclusion du Contrat, le Client est considéré, en tout état de cause, comme ayant accepté́ de manière irrévocable la présente clause. (fait à Lens le 01/12/2025)